DISPARITION DE CHATS DANS PAGNY-LA-VILLE :
RAPPEL AUX LOIS.
Article L 214-3
Création Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
Création Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 – art. 11 () JORF 21 septembre 2000________
Le fait d’abandonner l’animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent * constitue une circonstance aggravante.
Lorsque l’abandon est commis avec circonstance aggravante*, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende, sauf si l’abandon a entraîné la mort de l’animal.
Si l’abandon a entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :
- Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
- Et interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l’abandon.
(*déplacement géographique de l’animal conséquente, afin qu’il ne puisse retrouver de lui-même son propriétaire. N.D.L.R.)
Informations et recherches par Vincent GONNET